Conditions générales

1. OFFRES ET DEVIS  : Les commandes qui nous sont adressées directement par nos clients ou qui seront transmises par nos agents ou représentants ne lient notre société que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.

Tout complément ou modification à la commande peut entraîner une révision de prix.

2. LIVRAISON  : Les commandes et les devis ne nous engagent que pour une suite donnée dans les 30 jours de leur remise.

3. REGLEMENT  : Nos conditions de règlement sont les suivantes, à réception de commande : pour les installations réalisées sous le contrôle de SAZUR : 40% à la commande, 40% début des travaux et le solde de 20 % à la fin des travaux.

4. RESERVE DE PROPRIETE   : Il est convenu que la marchandise reste à entière propriété de SEDRE jusqu’à l’encaissement confirmé du règlement total, selon les dispositions de la loi N° 80.335 du 12/05/80.

5. GARANTIE  : Les éléments constituant nos systèmes sont garantis 3 ans échange standard hors déplacement main d’œuvre. En plus de la garantie légale à laquelle nous sommes tenus, l’installation bénéficie de notre part, à titre GRATUIT, pendant 2 ans, des prestations suivantes  :

- échange et remise en état des ensembles de l’installation, dont la défectuosité a été révélée pendant la période de 6 mois et signalée à notre société dans les 72 heures de son apparition.

Les prestations gratuites énumérées ci-dessus ne concernent évidemment pas les défectuosités résultant de l’usure normale provenant d’une cause extérieure, tels qu’une faute ou une erreur dans l’utilisation, ou usage anormal, l’humidité, l’incendie, l’explosion, la foudre, la tentative de vol, l’intervention de tiers (pompiers, police, gendarmerie), les circonstances non révélées par le client à la commande, et ce, sans que cette énumération soit limitative.

Ces prestations ne sont également point dues lorsqu’il a été effectué sur l’installation, pendant la période de 6 mois, des interventions de quelque nature que ce soit, tels que notamment réglages, remplacement de pièces, modifications de la disposition des appareils par quiconque autre que notre société.

6. ASSURANCE  : Notre société ne contracte aucune obligation assimilable de quelque manière que ce soit, à celle d’une compagnie d’assurances.

Il est en effet rappelé au client qu’un sinistre survenu pendant la défaillance technique éventuelle de l’installation trouve sa cause, non pas dans cette défaillance technique, mais dans le fait de l’auteur du sinistre. Il est, en d’autres termes, rappelé au client que la défaillance de l’installation ne peut, en aucun cas, être retenue comme la cause du sinistre dont le client serait simultanément victime. L’installation n’est pas garantie contre le vol. Elle n’a pour objet que de détecter, à l’aide des éléments qui la composent et dont la fiabilité dépend de l’état actuel des techniques, une défaillance éventuelle. Le client dégage en conséquence toute responsabilité à raison du préjudice, quel qui soit, qu’il pourrait subir à la suite d’un sinistre survenu pendant que l’installation était partiellement ou totalement défaillante.

Notre société ne saurait non plus être responsable d’un sinistre intervenant alors que l’installation était en état de fonctionner, les moyens que nous mettons en œuvre trouvant bien évidemment leurs limites, non seulement dans l’état actuel des techniques, mais aussi notamment dans les informations fournies par le client, quant à la disposition des points névralgiques, leur consistance et l’objet de la protection souhaitée.

7. AUTORISATIONS  : Le client fait son affaire de l’obtention des autorisations administratives qui pourraient être nécessaire pour la pose de certains appareils et reste donc tenu par les conditions contractuelles de départ, même en cas de non-obtention des autorisations nécessaires.

8. JURIDICTION  : En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Grasse sera le seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’action en garantie.